Indemnisation

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Une indemnisation un dispositif qui constitue une alternative possible au recours contentieux tout en s’appuyant sur les grands principes de la loi et de la jurisprudence pour la détermination et l’évaluation des préjudices.

>> Pour bénéficier d’une indemnisation :

 

Le dommage doit être actuel, certain et non éventuel. Par exemple, on ne peut pas indemniser un bénéfice escompté par une extension des locaux non réalisée à cause du chantier.

Le dommage doit être direct. La perte doit trouver directement sa cause dans l’exécution des travaux qui ont supprimé ou rendu difficile l’accès, pendant une certaine durée, à un commerce ou à un immeuble.

Le dommage doit être spécial. Il ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes se trouvant dans une situation particulière.

Le dommage doit être anormal. Il doit être supérieur à la gêne normalement supportée par les riverains de la voie publique.

 

Le dommage doit occasionner une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 10 %

 

RAPPELS

 

Les commerces installés sur le tracé de la ligne Ouest Est du tramway après le 15 juin 2012 (date de la déclaration d’utilité publique) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.

Les travaux préparatoires (reconnaissances et déviations de réseaux des concessionnaires privés, diagnostics archéologiques, etc.) n’ouvrent pas le droit à une indemnisation.

Les transmissions d’entreprises dans le cadre familial (père-fils par exemple) sont prises en compte par la commission d’indemnisation et d’accompagnement.

 

 

Zoom sur la Commission d’indemnisation et d’accompagnement

 

Pour soutenir les professionnels le long du tracé de la ligne Ouest Est de tramway pendant la période des travaux, la Métropole Nice Côte d’Azur a décidé de mettre en place une Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement. Elle a été créée officiellement le 16 octobre 2014 par délibération du bureau Métropolitain et a été installée le 2 février 2015.

La Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement est présidée par une personne issue de la société civile, ancien avocat. Elle se réunit en principe tous les premiers lundi du mois.

Son rôle :

 

- Étudier la recevabilité de la demande.
- Instruire les demandes d’indemnisation jugées recevables.
- Proposer, après accord du commerçant, un montant pour l’indemnisation des préjudices à la validation du Bureau Métropolitain.

 

Ses objectifs :

 

- Assurer le traitement des demandes durant les travaux.

- Limiter les recours contentieux, nécessairement sources de lenteur et de frais pour le requérant.

- Appliquer les conditions juridiques et financières équivalentes à celles retenues par les juridictions.

 

COMMENT PROCÉDER ?

 

Suivez les étapes !

 

Saisine de la Métropole Nice Côte d’Azur : Dès que vous constatez la réalité d’une gêne anormale, vous la signalez à la Métropole Nice Côte d’Azur qui vous adressera un dossier d’indemnisation à compléter et à retourner en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également demander conseil à votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou votre Chambre de Commerce et d’Industrie.

 

Demande d’indemnisation : Il vous appartient de retourner à la Métropole Nice Côte d’Azur le dossier d’indemnisation complet et renseigné accompagné de l’estimation du préjudice. Pour évaluer le préjudice, le dossier comporte notamment la communication des éléments comptables, bilans, etc. faisant état de l’évolution du chiffre d’affaires sur les 3 années précédentes.

 

Recevabilité du dossier : Le secrétariat de la Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement examine la complétude du dossier et se charge de réunir les éléments qui permettront à la Commission de se prononcer :
• Saisine d’un technicien de la ligne –  La Métropole Nice Côte d’Azur transmet ce dossier à un technicien qui apprécie la réalité de la gêne causée à l’accessibilité de votre activité par le chantier. C’est l’élément qui déclenche la saisine de la Commission pour statuer sur la recevabilité de votre réclamation.
• Évaluation  du préjudice : Pour l’établissement de ce rapport, il vous appartient de répondre à toute question posée par le secrétariat de la
Commission ou l’expert-comptable désigné, et de fournir tous éléments comptable

 

Convention d’Indemnisation : La Commission propose à la signature du demandeur un projet de convention d’indemnisation comportant le versement
de l’indemnité contre renonciation à tout recours à raison des faits préjudiciables. En cas de désaccord, l’intéressé pourra soit solliciter un réexamen de son dossier en portant de nouveaux éléments soit renoncer au règlement amiable et porter sa demande devant le tribunal administratif de Nice. 10 % de l’indemnité octroyée par la Métropole Nice Côte d’Azur seront définitivement acquis après un délai de 12 mois suite à la fin du préjudice permettant de vérifier la possibilité d’une plus-value liée à la réalisation de la ligne Ouest Est de tramway.

 

Décision et paiement : Le Bureau Métropolitain se prononce définitivement sur la proposition faite par la Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement, conformément au projet de convention accepté par le demandeur et fixe le montant de l’indemnisation. Le paiement par la Métropole Nice Côte d’Azur est effectué au vu de la convention signée par les deux parties.

 

CONTACTS

 

Métropole Nice Côte d’Azur
Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement
Direction Tramway & Mobilité Durable – 06364 NICE – Cedex 4
04 89 98 21 32 / tramway.cia@nicecotedazur.org